2006 - L'impôt Forfaitaire Annuel. |
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ARCHIVES 2006 - Présentation de l' IFA.
Contrairement à l'impôt sur le revenu, pour l'impôt sur les sociétés il existait un plancher d'impôt
qui est fonction du total des produits (Chiffre d'Affaire HT + produits financiers) de la société. Cet
impôt minimal est donc dû même en période déficitaire.
A compter de 2006, cet impôt minimum est transformé en simple taxe, de ce fait il devient déductible
mais hélas il ne peut plus servir d'acompte sur l'impôt futur.
Montant.
Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour 2006.
Note: Nous avons également en archive les seuils de :
l'IFA jusqu'en 2005.
Le présent document est basé sur la loi de finances pour 2006.
| CA HT + Produits Financiers | Montant de l'IFA |
| < 300.000 €uros | 0 €uros |
| de 300.000 €uros à < 750.000 €uros | 1.300 €uros |
| de 750.000 €uros à < 1.500.000 €uros | 2.000 €uros |
| de 1.500.000 €uros à < 7.500.000 €uros | 3.750 €uros |
| de 7.500.000 €uros à < 15.000.000 €uros | 16.250 €uros |
| de 15.000.000 €uros à < 75.000.000 €uros | 20.500 €uros |
| de 75.000.000 €uros à < 500.000.000 €uros | 32.750 €uros |
| à partir de 500.000.000 €uros | 110.000 €uros |
L'IFA est à régler au plus tard le 15 mars (quelque soit la date de clôture des comptes). Les sociétés nouvelles sont exonérées des 3 premiers appels.
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