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Expert Comptable Depuis 2004 et jusqu'en 2015,les plus values immobilières ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel, mais à un taux progressif ET


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Groupe Expert ComptableLe taux progressif s'applique depuis le 01/01/2013, mais ne concerne pas les terrains à bâtir. Il est le suivant

Montant de la PV Montant de la taxe
Moins de 50 000 €uros 0
de 50 001 à 60 000 €uros 2 % - (1/20(60 000-PV))
de 60 001 à 100 000 €uros 2 %
de 100 001 à 110 000 €uros 3 % - (1/10(110 000-PV))
de 110 001 à 150 000 €uros 3 %
de 150 001 à 160 000 €uros 4 % - (15/100(160 000-PV))
de 160 001 à 200 000 €uros 4 %
de 200 001 à 210 000 €uros 5 % - (20/100(210 000-PV))
de 210 001 à 250 000 €uros 5 %
de 250 001 à 260 000 €uros 6 % - (25/100(260 000-PV))
supérieur à 260 000 €uros 6 %

Cet impôt est prélevé à la source lors de la signature de l'acte (chez le notaire).
A noter qu'en ce cas la CSG est intégralement non déductible.

En cas de cession inférieure à 15.000 €uros ou de biens détenus depuis plus de 15 ans par un contribuable non résident, aucune déclaration n'est requise.

La plus-value imposable est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, et il n'y a pas de compensation entre les plus et moins values (sauf acquisition par fraction d'un lot).

Le prix de cession est celui stipulé à l'acte majoré de toutes les charges, taxes et indemnités supportées par convention par l'acquéreur, diminué de la TVA et des frais et taxes directement liés à cette cession (honoraires des intermédiaires, ... mais pas de l'impôt sur la cession elle-même).
Les indemnités d'assurance et le mobilier ne font pas partie du prix de cession.

Le prix d'acquisition est le prix stipulé à l'acte initial majoré éventuellement de toute dissimulation de prix, ou la valeur vénale du bien à cette date en cas d'acquisition à titre gratuit. Ce prix est majoré :

Depuis 2013, si cette plus-value est supérieure à 50.000 €uros selon le barème suivant :

Plus-Value Taxe spéciale
moins de 60.000 €uros 2 % - (60 000 - PV)/20
de 60.001 à 100.000 €uros 2 %
de 100.001 à 110.000 €uros 3 % - (110 000 - PV)/10
de 110.001 à 150.000 €uros 3 %
de 150.001 à 160.000 €uros 4 % - (160 000 - PV)*15/100
de 160.001 à 200.000 €uros 4 %
de 200.001 à 210.000 €uros 5 % - (210 000 - PV)*20/100
de 210.001 à 250.000 €uros 5 %
de 250.001 à 260.000 €uros 6 % - (260 000 - PV)*25/100
au-delà de 260.001 €uros 6 %

Enfin, il existe un certain nombre d'exonérations et d'abattements applicables à la plus-value elle-même :

Enfin, si après application de ces abattements et exonérations, la plus-value de cession est inférieure à 15.000 €uros 4.600 €uros par an en 2003 par contribuable et par cession, vous êtes exonéré de taxe. Mais les parts de SCI même transparentes sont exclues de cette exonération, en revanche la quote-part d'une indivision y est incluse.

 


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Groupe Expert Comptable Exonérations temporaires.

Les plus-values de cession de biens immobiliers, réalisées avant le 31 décembre 2009, au profit d'organismes intervenant dans le logement social (HLM) sont exonérées.

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