La loi GIRARDIN |
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La loi GIRARDIN d'aide fiscale aux Départements, Territoires et Pays d'Outre Mer, a été adoptée le 30 juin 2003, elle trouvait à s'appliquer jusqu'en 2020 (2017 pour le logement social et 2011 pour le locatif libre).
En vue de préparer la sortie du dispositif, à compter de 2014 a été institué un système de crédit d'impôt pour les investissements productifs et certains de ces dispositifs sont encore applicables jusqu'en 2029.
Crédit d'impôt DOM.
Toutes entreprises
A compter de 2014 est institué un crédit d'impôt de 35% (38.25 pour l'IR) du montant des investissements productifs réalisés outre-mer. L'option pour ce dispositif emporte renonciation au dispositif GIRARDIN.
GIRARDIN - Réduction d'impôt en faveur des particuliers.
Tous logements
Il est institué une réduction d'impôt pour investissement immobilier qui concerne les nouveaux investissements mais également la réhabilitation de logements anciens achevés depuis plus de 40 ans.
Pour les investissements dans l'habitation principale de l'occupant, la réduction d'impôt est de 25 % des sommes payées (en fait 25% étalée sur 10 ans), plafonnée à 2.247 €uros HT/M² en 2009
de surface habitable. Elle s'impute directement sur l'IR de l'année d'achèvement et des neufs années suivantes.
Pour les autres défiscalisations pour investissement immobilier, la réduction d'impôt est également de 25 % des sommes payées mais étalée sur 5 ans uniquement. Elle s'impute donc sur l'IR de l'année d'achèvement et des quatre années suivantes.
En cas de réhabilitation de logements anciens, les travaux doivent être effectués par une entreprise. Les achats de matériaux par un particulier ne sont pas concernés.
Pour la construction de logement, la défiscalisation peut concerner le prix du terrain dans la limite de 2.500 M².
Le taux de réduction de 25 % est porté à 40 % pour le logement locatif libre et 50 % pour l'intermédiaire (social) et la souscription au capital de sociétés de développement régional agréés. Il est majoré de 4 points pour l'investissement dans des équipements visant à économiser l'énergie. Cette majoration du taux de défiscalisation ne fait pas obstacle à l'application du crédit d'impôt sur le revenu concerné par ces équipements.
Dans tous les cas l'investissement doit être conservé et être affecté à l'habitation principale durant 5 ans (6 si logement locatif intermédiaire). L'investissement peut se faire par le biais d'une SCI dite transparente.
Enfin dans le secteur intermédiaire, le contribuable doit rétrocédé la réduction d'impôt à hauteur de 65% (au moins).
A compter des investissements de 2009, cette réduction d'impôt est soumise à un plafond spécifique de 15% du revenu du foyer avec un plancher de 40.000 €uros, l'excédent étant reportable. Ce montant imputable est ensuite soumis au plafonnement global des niches fiscales (voir notre fiche à ce sujet) dont l'éxcédent lui n'est pas reportable et est imposable.
Extension du dispositif SCELLIER pour les DOM
La période d'application du dispositif général SCELLIER (voir rubrique : fiscalité - foncier du site) est prorogée dans les DOM jusqu'en 2013 (et 2017 pour le locatif intermédiaire).
De plus le taux de la réduction d'impôt est portée à 40%, puis 35% sur la période 2012/2013 (2014/2017 pour le locatif intermédiaire).
GIRARDIN - Réduction d'Impot sur les bénéfices.
* L'impôt sur le revenu.
Le montant de l'impôt sur le revenu des personnes domiciliées dans les DOM diminué d'un abattement de 30% (40% en Guyane), plafonné à 5 100 €uros (6 700 en guyanne).
* L'impôt sur les sociétés.
Jusqu'en 2011, le résultat fiscal des sociétés exerçant dans certains secteurs éligibles à la défiscalisation faisait l'objet d'un abattement du tiers.
De ce fait les déficits de ces sociétés réalisés à l'époque de ce régime ne sont imputables qu'à hauteur des 2/3 sur les benefices futurs.
* Réduction générale sur les bénéfice (IS/IR).
Jusqu'en 2017, à l'exception des activités non commerciales (BNC - sauf experts-comptables et autres conseils aux entreprises) toutes les entreprises (PME) bénéficient d'un abattement de 50% (80% dans certaines zones pour les PME) pour les 7 premières années puis dégressif durant 3 ans.
Cet abattement est plafonné à 150.000 €uros (300.000 dans certaines zones) par exercice.
La seule condition est de réaliser des dépenses, à hauteur d'au moins 5% des bénéficies : en faveur de la formation du personnel (seule la part supérieure au minimum requis compte) et en faveur du versement d'une contribution à un fond d'appui aux expérimentation en faveur des jeunes.
GIRARDIN - Investissements productifs par le biais d'une entreprise.
Par principe tous les investissements et tous les secteurs sont concernés à l'exception d'une liste limitative de secteur : commerce, conseil,... De fait on peut raisonnablement résumer les secteurs admis : au BTP, à l'industrie et au secteur du tourisme.
Un agrément est nécessaire pour les investissements de plus de 1.000.000 €uros à titre professionnel ou direct et 250.000 €uros sinon (voir dès le premier euro pour les secteurs soumis à encadrement communautaire : transport, pêche, agriculture, ...; ou en cas de dé-tunnelisation du déficit dans l'hébergement de tourisme).
Les titres détenus doivent être conservés durant 5 ans.
Le taux de réduction d'impôt est de 50 % du montant HT financé.
Ce taux est majoré de 10 points dans certains départements (Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna) et pour investissement dans les secteurs de l'énergie renouvelable, de la navigation de plaisance et de la rénovation d'hébergement touristique classé.
De plus désormais si le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien concerné, il n'y a plus de plafonnement et la créance est imputable sur les 5 ans à venir voir remboursée in fine dans la limite de 1.525.000 €uros d'investissement. S'il participe à l'exploitation du bien, il peut demander le remboursement à hauteur de 40 % de cette somme dès 3 ans.
Attention, en cas de mise en location des biens défiscalisés, le preneur doit bénéficier de 60 % de l'avantage fiscal (défiscalisation à 20 % pour le donneur et 30 % pour le preneur in fine).
Ce taux est ramené à 50 % en cas d'investissement inférieur à 300 000 €uros.
Cette réduction d'impôt est plafonnée à 11% du revenu du foyer avec un plancher de 30.600 €uros
Ce plancher est porté à 229.500 €uros
par période de 3 ans si il s'agit d'un investissement réalisé par le chef d'entreprise
L'excédent est reportable et la part non rétrocédé de ce montant imputable est ensuite soumis au plafonnement global des niches fiscales (voir notre fiche à ce sujet) dont l'excédent lui n'est pas reportable et est imposable.
GIRARDIN - Réduction d'impôt en faveur des investissements des entreprises.
* IR (Impôt sur le Revenu).
Jusqu'en 2017, une réduction d'impôt de 50% (60% en Guyanne) du prix de l'investissement (le montant non imputé consitute une créance sur l'état) est octroyé, sous condition de conservation des biens durant 7 ans (5 avant 2009).
Le champ d'application est limité au niveau des véhicules de tourisme à ceux strictement nécessaires à l'exploitation, et sont désormais exclus les locations de navires de plaisance et de véhicule lorsque la durée de location n'excède pas 2 mois.
Enfin les entreprises en secteurs sensibles qui étaient soumises à l'agrément dès le premier euro ne sont soumises à agrément qu'au-delà de 250.000 €uros (300.000 avant 2010) si elles exercent depuis plus de 2 ans et si le contribuable qui en bénéficie ne participe pas à l'exploitation.
* IS (Impôt sur les Sociétés).
La réduction est proche en tout point de celle accordée aux entreprise à l'IR, elle se fait par imputation du prix de revient sur le résultat fiscal, de fait elle est donc de 15 (ou 33.33%) du montant de l'investissement.
Cette réduction est toutefois étendue sous certaines conditions aux investissement en vue de l'acquisition ou de la construction de logements neufs.
Réduction de Cotisation Foncière (ex Taxe PRO).
En cas de création ou extension d'entreprise, la base de calcul de la Taxe Pro des PME est réduit de 80% entre 2009 et 2015 puis il fait l'objet d'un abattement dégressif pour les 3 années suivantes (70 / 65 puis 60%).
Cet abattement est plafonné à 150.000 €uros par année.
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