La saisie sur salaires |
|
Quotité saisissable.
Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :
| Tranche de salaire annuelle | Tranche de salaire mensuel | quotité saisissable |
moins de 4.370 €uros
|
moins de 364,17 €uros
|
1/20 |
|
de 4.370 à 8.520 €uros
|
de 364,17 à 710 €uros
|
1/10 |
|
de 8.520 à 12.690 €uros
|
de 710 à 1.057,50 €uros
|
1/5 |
|
de 12.690 à 16.820 €uros
|
de 1.057,50 à 1.401,67 €uros
|
1/4 |
|
de 16.820 à 20.970 €uros
|
de 1.401,67 à 1.747,50 €uros
|
1/3 |
|
de 20.970 à 25.200 €uros
|
de 1.747,50 à 2.100 €uros
|
2/3 |
| au-delà de 25.200 €uros | au-delà de 2.100 €uros | totalité |
En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.490 €uros (124,17 par mois).
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.org