Les élections salariales |
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Entreprise de (au plus) 10 salariés.
Là c'est simple : aucune obligation.
Entreprise entre 11 et 50 salariés.
Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, avant 2018 vous aviez l'élection de délégués du personnel.
Depuis 2018 cela a été remplacé par le CSE (Comité Social et Économique) et concerne toutes entreprise d'au moins 11 salarié pendant plus de 12 mois (ou les 12 mois précédents le renouvellement des mandats de ces derniers).
C'est à la direction de l'entreprise de mettre en place les élections des représentant du CSE. Dans les entreprise de moins de 20 salariés, en cas d'absence de candidature la direction établie un PV de carence; dans les autres la direction doit inviter les syndicats à organiser les élections au sein de l'entreprise et c'est eux qui établiront au besoin le PV de carence.
En cas de carence le processus électoral doit être renouvelé dans 4 ans.
Les attributions générales du CSE sont : de présenter les réclamations collectives (ou individuelles) et de promouvoir l'amélioration de la santé / la sécurité / et les conditions de travail. Pour ce faire il se réuni une fois par mois.
Comme pour les feu délégués du personnel, les membres du CSE ont un statut particulier afin de les protéger de tout licenciement (sauf cas rares).
Entreprise de plus de 50 salariés.
En plus le CSE (voir entreprises qui ont entre 11 et 50 salariés) aura en plus un rôle de conseil, d'avis et d'alerte au niveau des instances de direction.
Bien sur pour ce faire ces heures de délégation vont s'accroître en fonction de la taille de l'entreprise.
PAr ailleurs, il vous faudra élire un Comité d'Entreprise.
L'obstruction à l'élection ou l'entrave à l'exercice de leurs fonctions est sévèrement punie jusqu'à 3.800 €uros d'amende et un an d'emprisonnement.
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