Les aides financières et sociales à la création d'entreprise |
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La base de données des aides financières en France.
Le gouvernement a mis en place un site web qui répertorie les principales aides financière en France :
Il existe d'autres aides à connaitre.
La perception des allocations de chômage en cas de création d'entreprise pour les personnes inscrites au chômage.
Cette mesure est à mon avis la plus importante pour vous permettre de franchir le pas, car elle vous permet de percevoir vos allocations de chômage durant au plus 18 mois à compter du démarrage de l'activité.
Attention il faut d'abord être chômeur puis créer son entreprise, sinon vous êtes un chef d'entreprise et n'y avez pas droit. Un outil d'évaluation du montant perçu au titre de cette mesure est disponible sur ce site, il se trouve dans les outils en ligne de cette rubrique.
et pour plus d'informations visitez le site web des
Assedic.
Depuis 2008, vous avez le choix entre :
- percevoir un revenu mensuel, qui sera à régulariser (rembourser) en fonction du revenu que vous aurez obtenu sur votre nouvelle activité
- percevoir un pactole versé en 2 fois, qui est moins important mais définitivement acquis et vous permet de conserver un résidu de droits au chômage en cas d'échec.
L'ACCRE et NACRE - L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise et la Nouvelle Aide à la Création d'Entreprise.
Avant 2008 il existait un dossier complet complexe à récupérer auprés de la DDTEFP, et qui était à déposer avant le début de l'activité (l'inscription) et ne concernait que les chômeurs indemnisés.
Depuis le 1/12/2007 le dossier est simplifié et est à déposer dans les 45 jours de la création (sauf pour les prêts EDEN) auprés du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent.
A compter de 2009, il y a eue fusion de l'aide EDEN avec le dispositif ACCRE, qui désormais s'apelle NACRE. Cette aide ne concerne plus uniquement les chômeurs mais également les jeunes de moins de 25 ans (30 dans certains cas) et les séniors de plus de 50 ans; enfin l'accent est mis sur l'accompagnement du créateur.
Enfin à compter de 2010, le dispositif NACRE est étendu à tous les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non).
Le dossier NACRE permet de bénéficier : d'un chéquier service pour obtenir à prix réduit (15 €uros/heure environ) des consultations d'experts (avocats, experts-comptables, ...) et surtout une exonération de charge sociale pendant 12 mois.
Cette exonération de charge qui avant 2007 se faisait sous forme du maintient des droits dans ses anciens régimes, se fait désormais sous la forme d'une ouverture gratuite des droits dans les nouveaux régimes.
Cette exonération concerne la totalité des charges sociales, elle est plafonnée sur une base de 120 % du SMIC, sauf pour les chômeurs indemnisés.
Pour en bénéficier il faut justifier de l'exercice du contrôle conjoint ou total de l'entreprise (plus de 35 % seul ou 50 % avec son conjoint).
L'exonération peut être prorogée de 24 mois en cas de création en micro-entreprise (depuis le 30/05/2005) sous réserve que les revenus soient inférieurs au SMIC (depuis le 30/09/2006).
En cas de début d'activité vous allez avoir des cotisations trimestrielles (généralement), depuis 2005 bien que trimestrielles, les cotisations de début d'activité sont proratisées, donc il n'est plus nécessaire de systématiquement reporter son début d'activité en début de trimestre. Toutefois au niveau de l'ACCRE, seuls les trimestres complets seront pris en compte. Ainsi si vous créez en Février, l'exonération ACCRE ne commencera qu'au 1er Avril; et ce afin de vous faire bénéficier de 4 trimestres complets d'exonération.
L'exonération de charges sociales durant 12 mois en cas de cumul avec un emploi salarié.
Depuis janvier 2004, tout chef d'entreprise qui avait un emploie salarié avant (d'au moins 910 h/an sur les 12 derniers mois) et qui créer sa société en conservant un emploi salarié (au moins 455h sur les 12 mois) est exonéré de charges sociales sur sa nouvelle structure pendant la première année dans la limite d'un plafond de 120% du SMIC.
Le report puis l'étalement sur 5 ans des charges sociales de la première année.
Depuis Janvier 2004, il est possible de demander le report et l'étalement des cotisation sociales des 12 premiers mois, l'étalement se fait de manière linéaire (20% par an) sur les 5 années futures.
La demande d'étalement et celle de report sont toutes deux distinctes et doivent se faire par écrit au plus tard à la date de la première échéance.
La prise en charge des formations.
Depuis 2005, les organismes de formation prennent en charge les dépenses d'accompagnement, d'information et de conseil des créateurs et repreneurs d'entreprises (artisanales, commerciales et libérales) au titres des actions de formation.
Cette mesure nécessite la création d'un fond unique de prise en charge qui sera assuré à compter du 1er janvier 2008, en attendant ce sont les FAF et l'URSSAF qui financeront ces formations.
Le prêt à taux zéro.
En cas d'obtention de financement pour le démarrage de son activité il est possible d'obtenir un prêt à taux zéro compris entre 1.000 et 10.000 €uros dont le remboursement est étalé sur 1 à 5 ans.
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