Les réductions d'IFI (ex ISF) |
|
Composition du foyer fiscal.
L'IFI est réduit d'un montant forfaitaire de 300 €uros
par personne à charge.
Dons en numéraire au profit d'organisme d'intérêt général.
Depuis le 20 Juin 2007, les dons en numéraire (ou en titres de société cotées) au profit d'organisme d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'IFI de 75% plafonnée à 50.000 €uros
de réduction.
Il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, l'excédent n'est donc pas remboursable.
Anciennes réductions
Souscription au capital de PME.
De 20 Juin 2007 à la disparition de l'ISF (2018), les souscription au capital de PME de moins de 7 ans ouvraient droit à une réduction d'ISF de 50% plafonnée à 45.000 €uros
de réduction, et la souscription au capital de FIP ouvrait droit à une réduction d'impôt de 50% plafonnée à 18.000 €uros
.
Attention la période d'investissement à prendre en compte n'était pas calée sur l'année civile, il s'agissait des investissements réalisés entre le 15 Juin N-1 et le 15 Juin N. Il s'agissait d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, l'excédent n'était donc pas remboursable. En revanche les excédents étaient éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.
Afin de limité les abus :
- Depuis 2011, les sociétés bénéficiaires doivent :
- employer au moins un ou 2 salariés à la clôture du premier exercice,
- ne pas avoir une activité dont les stocks s'apprécient avec le temps (société de portage de stock - notamment de vin),
- ne pas avoir une activité dont le prix de vente est garantie (société de production d'électricité - panneaux solaires),
- être conservées pendant 10 ans (contre 5 avant). - Depuis 2009, les souscriptions faites par le biais de société holding, doivent :
- A compter de 2009, ne pas compter plus de 50 associés,
- ne pas avoir de mandataires sociaux autres que des personnes physiques,
- ne pas accorder de garantie en capital aux associés en contrepartie de la souscription,
- ne pas autoriser de mécanisme automatique de sortie au terme du délai de conservation minimum.
En cas d'utilisation de plusieurs réductions il existait un plafond global de 45 000 qui s'appliquait à la globalité.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. ExpertCompta.org