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Fiscalité, immobilisations et amortissements |
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Dans tous les cas de figure, un amortissement n'est déductible fiscalement que s'il a été pratiqué comptablement, et les rattrapages d'amortissements non pratiqués sur le bon exercice ne sont pas déductibles.
Amortissements dégressifs.
Au niveau fiscal, il est possible : sur les biens acquis neufs qui ont une durée de vie de plus de 3 ans et qui sont (ou sont identiques à ceux) utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
(les ordinateurs y sont donc éligibles);
de pratiquer un amortissement complémentaire de manière dégressive. Pour ce faire l'amortissement se calcule sur la valeur nette avec un taux correspondant à l'annuité linéaire majorée d'un coefficient (voir tableau ci-dessous).
Mais attention, lorsque la valeur résiduelle divisée par le nombre d'années restant à courir devient supérieure à cet amortissement majoré, alors on prend cette nouvelle valeur.
| Durée d'amortissement | Coefficient de majoration |
| 3 à 4 ans | 1,25
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| 5 à 6 ans | 1,75
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| au delà de 6,66 ans | 2,25
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Majoration temporaire.
Les matériels et outillages acquis à compter du 1er janvier 2004 et utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique donnent droit à une majoration de 0.25 points du coefficient de majoration de l'amortissement.
Du 01/01/2022 au 31/12/2025, l'amortissement des fonds de commerce acquis est déductible fiscalement.
Du 15/04/2015 au 31/12/2024, les véhicules utilitaires (>3.5T) peu polluants bénéficient d'un sur-amortissement fiscal exceptionnel de 40% calculé extra-comptablement jusqu'au 31/12/2021.
Anciennes mesures temporaires.
A compter du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2020, les acquisitions de biens destinées à la transformation numérique et la robotisation pour les PME ayant une activité industrielle bénéficient d'un sur-amortissement fiscal exceptionnel de 40% calculé extra-comptablement.
Les acquisitions de matériaux destinées à lutter contre le bruit d'installations existantes, les immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à lutter contre les pollutions atmosphériques ainsi que les constructions s'incorporant à des productions agricoles classées au niveau environnemental peuvent faire l'objet d'un amortissement sur 12 mois jusqu'au 31/12/2011.
Du 15/04/2015 au 14/04/2017, les matériels industriels de fabrication, de transformation ou de manutention bénéficient d'un sur-amortissement fiscal exceptionnel de 40% calculé extra-comptablement.
Du 01/01/2004 au 31/12/2016, les logiciels pouvaient faire l'objet d'un amortissement fiscal exceptionnel sur 12 mois.
Du 01/10/2013 au 31/12/2015, les robots industriels bénéficient d'un amortissement fiscal exceptionnel sur 24 mois (à inclure dans le calcul du plafond de minimis).
Les véhicules propres peuvent faire l'objet d'un amortissement sur 12 mois jusqu'au 31/12/2009.
Les terminaux d'accès à internet par satellite (notamment les paraboles) acquis entre 2004 et 2006 inclus peuvent être amortis sur 12 mois.
Du 24/02/2005 au 31/12/2006, amortissement exceptionnel sur 12 mois des travaux pour les dépenses d'amélioration des logements des salariés agricoles et des apprentis.
Initialement prévu du 15/11/2006 au 31/12/2009, mais abrogé lors du passage à la TVA à 5.5 au 30 Juin 2009, les entreprises du secteur des HCR pouvaient pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois en linéaire des matériels et installations de mise en conformité répondant à des normes d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie ou le tabagisme (sous réserve de l'application du plafond des aides dites de minimis).
Du 26/09/2008 au 31/12/2011, les matériaux de sciage, de transformation et de valorisation des produits forestiers des entreprises de première transformation du bois pouvaient faire l'objet d'un taux d'amortissement dégressif majoré de 30 %.
Du 01/01/1995 au 31/12/2013, les constructions d'immeubles à usage industriel ou commercial par des PME dans des ZRR ou ZRU pouvaient faire l'objet d'un amortissement fiscal exceptionnel de 25% de la valeur du bien la première année, le solde étant amorti sur la durée normale.
Minoration permanente.
A contrario certains amortissements pratiqués comptablement ne sont pas totalement déductibles fiscalement.
L'amortissement des fonds de commerce n'est pas déductible fiscalement, sauf :
* Pour ceux acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025.
* pour ceux ou l'on peut prouver la perte de valeur du fonds en question.
Il en va ainsi de l'amortissement des véhicules de tourisme pour la partie du prix qui excède :
* pour les cartes grises obtenus avec le nouveau dispositif d'évaluation du CO² (depuis Mars 2020) le montant est de :
- 9.900 €uros si le taux d'émission de CO² est supérieur à 165g/km (2021)
- 18.300 €uros si le taux d'émission de CO² est entre 50 et 165g/km
- 20.300 €uros si le taux d'émission de CO² est entre 20 et 49g/km (60 en 2019)
- 30.000 €uros si le taux d'émission de CO² est inférieur à 19g/km
* pour les cartes grises obtenus selon l'ancien dispositif d'évaluation du CO² (Avant Mars 2020) le montant est de :
- 9.900 €uros si le taux d'émission de CO² est supérieur à 130g/km (2021)
(case V7 de la carte grise ou à défaut le taux de la documentation technique ou à défaut le taux conventionnel du guide de l'ADEME) pour les véhicules mis en service après le 1/6/2004 et acquis depuis le 1/1/2006)
- 18.300 €uros si le taux d'émission de CO² est entre 130 (en 2021) et 60g/km
- A compter de 2017 20.300 €uros si le taux d'émission de CO² est entre 59 et 20g/km
- A compter de 2017 30.000 €uros si le taux d'émission de CO² est inférieur à 20g/km
- 15.244,90 €uros si acquis entre le 1/11/1993 et le 31/10/1996
- 9.909,19 €uros si acquis avant le 31/10/1993
Pour les biens donnés en location par le biais de sociétés non soumises à l'IS, il existe également un double plafonnement de fait des amortissements, car :
- le montant du déficit ne peut provenir d'un amortissement supérieur à 3 fois les loyers perçus
- le déficit des 12 premiers mois ne peut excéder le quart des bénéfices imposables des autres activités de l'associé.
Toutefois ce plafonnement n'est pas une non déduction mais juste un report de l'excédent sur les résultats futurs (une déclaration spéciale CERFA 2084SD est prévue pour cela).
Anomalies fiscales.
L'amortissement du fond de commerce des PME bien que préconisé sur le plan comptable n'est pas déductible fiscalement; sauf à hauteur de la provision qui aurait du être constaté en l'absence d'amortissement.
Une exception toutefois, pour les fonds de commerce acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l'amortissement est déductible fiscalement.
Certains secteurs d'activité ont une manière de comptabiliser les amortissements bien à eux, il en est ainsi dans le secteur cinématographique.
En effet il n'est pas nécessaire de chercher la justification économique de la méthodologie applicable à ce secteur, car il s'agit uniquement d'une subvention fiscale déguisée.
Les biens de faible valeur.
Les biens dont la valeur unitaire à immobiliser est inférieure à 500 €uros peuvent être passés directement en charge.
Toutefois cette règle n'est pas applicable :
- aux équipements initiaux en mobilier de bureaux ni au renouvellement complet de ce mobilier, même si chaque élément à une valeur inférieure à ce seuil.
- aux biens composés d'un ensemble d'éléments ayant une valeur unitaire inférieure à ce seuil (notamment les ordinateurs achetés en plusieurs éléments).
Mais heureusement l'administration est clémente et si le bien a été passé en charge par erreur, et que l'erreur n'est pas manifestement volontaire, elle tolère la comptabilisation exceptionnelle d'une charge d'amortissement l'année de correction de l'erreur en cas de redressement.
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